Amendement n° II-2481 de M. William Martinet à l'article 35

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons créer un fonds national d’aide à la quittance afin de permettre l’attribution effectivement de logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées. Nous souhaitons également que ce fonds permette d’éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d’impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives dans le pa… (extrait)