L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du A du III est complétée par les mots : « et à l’exception des taxes et redevances perçues par les agence de l’eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ». 2° Le III bis est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ain… (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer le plafond mordant pour les agences de l'eau. En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Au-delà de 2,1 milliards d'euros, leurs recettes sont reversées au budget général de l'Etat. Ce pr… (extrait)