Amendement n° II-2532 de Mme Justine Gruet sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre la demi-part fiscale additionnelle aux veuves et veufs d'anciens combattants, dès l'ouverture de leurs droits à la retraite.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le législateur entend demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'étendre la demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves et veufs d'anciens combattants dès l'ouverture de leurs droits à la retraite. La reconnaissance en faveur du monde combattant et de son travail de mémoire qui fait le lien avec la Nation, sont des sujets régulièrement évoqués lors des R… (extrait)