Amendement n° II-2537 de M. Jérôme Nury sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre la demi-part fiscale additionnelle aux veuves et veufs d'anciens combattants, dès l'ouverture de leurs droits à la retraite.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le législateur entend demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'étendre la demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves et veufs d'anciens combattants dès l'ouverture de leurs droits à la retraite. Depuis le 1er janvier 2023, le bénéfice de la demi-part supplémentaire est accordé à toutes les veuves et veufs âgés de 74 ans et quel que soit l'âge … (extrait)