Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement, les moyens humains et le financement public de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son contrôle des médias privés.
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur le fonctionnement de l'ARCOM, ainsi que sur les moyens humains qui lui sont alloués et son financement public. Chaque année, l’Arcom constate, dans son rapport annuel au Parlement sur la représentation de la société française dans les médias, que les chaines représentent très mal la diversité de la société française. Le président d… (extrait)