Amendement n° II-2546 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour les finances publiques de créer un groupe de travail supplémentaire au sein de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relatif aux discriminations.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur l'impact pour les finances publiques de créer un groupe de travail supplémentaire au sein de l'ARCOM sur les discriminations. L'ARCOM dispose de huit groupes de travail thématiques (comme Pluralisme, Création et production audiovisuelles, ou Supervision des plateformes en ligne). L'idée derrière ce rapport est d'ouvrir la voie vers… (extrait)