Amendement n° II-2547 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier les règles de nomination du collège de neuf membres de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce rapport étudie les mécanismes envisageable visant à démocratiser la nomination des membres et garantir la totale indépendance de l'autorité, en faisant notamment voter la composition du collège par la représentation nati… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur une méthode plus protectrice et démocratique de nomination du collège de l'ARCOM. Aujourd'hui, le collège de l'ARCOM est désigné d'une manière qui vise à garantir l'indépendance de l'autorité. Le site de l'ARCOM stipule que « La nomination du président et des huit conseillères et conseillers par cinq autorités distinctes est l’une … (extrait)