Amendement n° II-2548 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le coût pour les finances publiques d’un plan de protection des médias visant à garantir leur autonomie éditoriale et à lutter contre l’influence politique et financière de leur propriétaire. Le rapport établit une liste d’indicateurs et d’objectifs visant à analyser le degré d’indépendance des médias en France, ainsi qu’une liste de recommandations pour protéger les … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur le coût d'un plan de protection de l'indépendance des médias notamment face à l'influence politique et financière de leurs propriétaires. En septembre dernier, Christophe Deloire, délégué général des États généraux de l'information, déclarait : « Nous commencerons par une phase de diagnostic, qui débutera en octobre et s’achèvera à… (extrait)