Amendement n° II-2550 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 35

L'exposé des motifs

Avec la numérisation progressive de notre société, les mission de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, protectrice des libertés sur internet et du respect du RGPD, s'étoffent de plus en plus. Ainsi en 2022 elle a répondu à 20 159 demandes d’information (+13 % par rapport à 2021) et traité de nombreuses plaintes. Son champ de compétence s'élargira par ailleurs avec certains te… (extrait)