Amendement n° II-2552 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sur les finances publiques. Le rapport détaille également les augmentations réelles de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » après retranchement de l’inflation et de la compensation des effets fiscaux ind… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l'audiovisuel public pour les finances publiques. Ce rapport vise à assurer un financement indépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive, en incluant les personnes morales pour plus de justice fiscale. La hausse du bud… (extrait)