Amendement n° II-2553 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’établir des budgets publics pluriannuels, votés par le parlement, pour les sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France, France Media Monde et l’INA).

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons alerter le gouvernement sur la précarité budgétaire que subissent les sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France, France Media Monde et l’INA). Ces sociétés ont besoin de pouvoir établir des trajectoires et des politiques de création, de production et de programmation sur un temps long, surtout en ce qui concerne la transition vers… (extrait)