Amendement n° II-2555 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un pôle de production interne au service des chaînes publiques. Ce rapport étudie les décentralisations régionales et les besoins en termes de personnels, de fonctionnement et d’infrastructures ainsi que le coût pour les finances publiques et l’impact sur l’équilibre budgétaire.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur l'impact de la création d’un pôle de production interne au service des chaînes publiques sur les finances publiques. Aujourd’hui, le service public audiovisuel est un soutien à la création et contribue à la production d’œuvres audiovisuelles et participe au financement de l’industrie cinématographique qui fait travailler des millie… (extrait)