Amendement n° II-2572 de Mme Nathalie Bassire à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un programme spécifiquement dédié au leasing social afin de clarifier les crédits qui seront consacrés à ce nouveau dispositif. En effet, si l’action «Aides à l’acquisition de véhicules propres» prévoit bien une augmentation de ses crédits de 15%, elle ne détaille pas, au sein de ces crédits, les sommes qui seront allouées au bonus écologique et à la prime à la conversi… (extrait)