Au plus tard six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Ce rapport s’attache notamment à émettre des recommandations afin d’améliorer l’applicabilité du dispositif en vigueur.
Par la loi de finances pour 2019 a été mis en place le premier régime en France applicable aux crypto-actifs afin d'encadrer les plus-values réalisées par les particuliers avec pour objectif d'établir un cadre innovant pour ce secteur nouveau. Il s'agit d'un régime ad hoc, principalement orienté autour des personnes physiques et qui n'a pas été revu depuis. Le raisonnement sur lequel repose ce rég… (extrait)