Amendement n° II-2683 de M. Arnaud Le Gall sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers la Banque mondiale.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale. Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) est un sujet qui tient particulièrement à cœur le groupe LFI-NUPES. Les députés du grou… (extrait)