Amendement n° II-2695 de Mme Hélène Laporte à l'article 35

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est d'appeler le Gouvernement à revenir à un système incitatif favorisant positivement l'achat de véhicules thermiques et hybrides énergétiquement sobres. Le système de bonus-malus écologique à l'achat de véhicules neufs a progressivement dévié de son esprit initial, puisque ses réformes successives ont progressivement supprimé tout bonus pour les véhicules thermiques… (extrait)