La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France. La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour. La Caisse nationale d’allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour modifier leur réglementation sur le sujet.
Amendement d'appel La Cour de cassation a par un arrêt du 13 janvier 2011 reconnu que les demandeurs d'asile ayant obtenu le statut de réfugié peuvent bénéficier, à titre rétroactif, de l'ensemble des prestations et autres aides sociales à compter de la date de leur arrivée initiale en France. Dès lors, la décision d'admission au statut de réfugié a acquis un caractère recognitif. Ainsi, le droit … (extrait)