Amendement n° II-2726 de M. Jérôme Buisson à l'article 35

L'exposé des motifs

Le fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT) a été créé par la circulaire N° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et la circulaire N° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à pr… (extrait)