Amendement n° II-2816 de Mme Huguette Tiegna à l'article 35

L'exposé des motifs

Le Gouvernement s’est fortement mobilisé en faveur de l’emploi en France. Ainsi, le pays a atteint, au 1er trimestre 2023, un taux de chômage à 7.2% de la population active, soit, selon l’INSEE, le plus bas niveau depuis 1982. Afin de poursuivre la dynamique actuelle et atteindre un taux de 5%, dit de plein emploi, l’amendement présent a pour objet de permettre la mise en place d'un Contrat In… (extrait)