I. - Le premier alinéa du 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations en cogénération se voient appliquer, lorsque leur raccordement à un réseau de gaz est impossible, les mêmes conditions tarifaires que les installations procédant à une injection. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre … (extrait)
La production de biogaz par méthanisation constitue une dimension importante de la promotion de la production d'énergies renouvelables, notamment dans les milieux ruraux. De surcroît, les conditions tarifaires appliquées au gaz ainsi produit permettent aux agriculteurs qui entament de tels travaux de disposer d'une visibilité importante sur leurs prix de vente, et représentent à cet égard … (extrait)