Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins du parc immobilier de l’État à l’étranger en matière de rénovation énergétique. Il estime le coût pluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Cet amendement est alternatif à l'amendement n° II-2082 de la commission des finances, adopté à l'initiative du rapporteur spécial, qui comporte une erreur de date pour la remise du rapport. Il demande au Gouvernement un rapport sur l’évaluation des besoins des bâtiments de l’État à l’étranger, utilisés par les ambassades et les consulats mais aussi les instituts français et l’Agence de l’enseigne… (extrait)