Amendement n° II-2840 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 35

Tombé.

L'exposé des motifs

Cet amendement transfère 39 184 352€ de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi en Outre-mer » vers l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » dans le but de renforcer les aides fiscales en Outre-mer afin d’y inclure la rénovation de logements insalubres et de logements indécents. Pour ce faire, dans le cadre contraint de l’examen de la loi … (extrait)