Amendement n° II-2844 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques et les moyens budgétaires nécessaires pour renforcer l’exonération bénéficiant aux employeurs situés en outre-mer, dite « exonération Lodeom », en la faisant passer d’un effet de seuil à un effet de tranches.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons initier une réflexion concernant la modification du mode de calcul de l’exonération de cotisations dites Lodeom qui est ouverte aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer. En la faisant passer d’un effet de seuil à un effet de tranche nous pensons qu’elle aurait notamment pour effet de favoriser l’augmentation des salaires et le recrutement en Outre… (extrait)