Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques et les moyens nécessaires pour que les communes des départements d’outre-mer puissent récupérer les compétences eau et assainissement si elles le souhaitent.
Par cet amendement nous souhaitons interroger la possibilité d’un retour sur la loi Notre en ce qui concerne les compétences eau et assainissement et leur transfère désormais automatique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il nous parait en effet pertinent de laisser aux communes le choix de conserver ses compétences si elles le souhaitent, et que ce transfère soit ain… (extrait)