Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport relatif à la fiscalité pesant sur le transport aérien de passagers et sur le transport ferroviaire de passagers, présentant : - le montant des impositions de toute nature, taxes et redevances perçues par l’État au titre de chacun de ces deux modes de transport, pour les quatre années précédentes, et le montant des mêmes recettes attendues pour les quatre années suivantes, par catégorie de recettes ; - le montant des impos… (extrait)
L’article 144 de la loi « climat et résilience » a prévu que l’État « se fixe pour objectif de lutter contre la vente à perte de billets d'avion » pour favoriser le report modal de l’avion vers le train, et la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement « relatif aux résultats des démarches engagées afin de lutter contre la vente à perte de billets d'avion ». La remise de ce rapport, prévue «… (extrait)