Amendement n° II-2870 de Mme Caroline Colombier à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité, dans un objectif d'attractivité, de fidélisation et de disponibilité des réservistes opérationnels des trois armées, de leur accorder une carte de circulation militaire, au même titre que leurs camarades d'active. Cette attribution nécessite une modification du premier alinéa de l'article 9 du Décret n° 2023-321 du 27 avril 20… (extrait)