Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le programme d’études sur l’extension de l’éligibilité de nouvelles pathologies au dispositif « s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » financé par l’action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur instaure un droit à l’oubli dans un délai de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers et l’hépatite C. Ce droit à l’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer la pathologie à l’assureur. La loi du 28 février 2022 renvoie … (extrait)