Amendement n° II-2898 de Le Gouvernement à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à la minoration des crédits de l’action n° 5 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », correspondant à la compensation de la part de l’État aux régions, au titre du transfert, depuis le 1er janvier 2023, de certaines compétences de l’autorité administrative en matière de gestion des sites N… (extrait)