Amendement n° II-2907 de M. Sébastien Chenu à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 927, insérer l’alinéa suivant : « Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française. »

L'exposé des motifs

En échange d’un effort financier considérable de la part des Français il est légitime de demander en contrepartie que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de ses ressortissants résidant illégalement en France. Sources de données : Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) Fréquence : Annuelle