Amendement n° II-2909 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’encourager le développement de la démarche régénérative pour l’énergie photovoltaïque en proposant un bonus à la régénération. D’après la position adoptée par le Parlement européen à l'été 2023 en prévision d'une directive sur la restauration de la nature, 20% de la surface des territoires en Europe et en France doivent faire l’objet de mesures de… (extrait)