L’article 206 de la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) après la deuxième occurrence du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ; b) après la troisième occurrence du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ; c) les mots : « aux articles L. 15 et L. 61 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 15 » ; d) à la fin, les mots : « , et est soumis… (extrait)
Le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la Police nationale du 2 mars 2022 signé par l’ensemble des organisations représentatives du personnel et le ministre de l’Intérieur, a prévu la création à partir du 1er juillet 2023 d’une indemnité de sujétion spécifique à destination de ces fonctionnaires afin de compenser le risque lié à l’exercice des fonctions dans la Police nation… (extrait)