Amendement n° II-2983 de M. Éric Bothorel à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allouer 1 million d’euros supplémentaire à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, qui correspond à la sous-action n°06.01 « - Commission d'accès aux documents administratifs », de l’action n°6 « Autres autorités indépendantes », du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la… (extrait)