Amendement n° II-3001 de M. Christian Baptiste à l'article 55

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer le mot : « actifs ».

Amendement rédactionnel.