I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - L’article L. 1614-9 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière mentionnée au I de l’article de la loi n° 2023- de finances pour 2024. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : … (extrait)
L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », transfère aux maires, en tant qu’organes exécutifs des communes, le domaine de compétence restant à l’État en matière de police de la publicité extérieure. Cette mesure de décentralisation prévue au nouvel article L. 5… (extrait)