Amendement n° II-3004 de M. Christian Baptiste à l'article 55

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. -À l’alinéa 18, substituer aux mots : « concourt » le mot : « contribue » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de tout ou partie ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.