L’article 165 de de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du III est supprimée ; 2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « IV. - L’État s’assure de l’extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l’environnement dans un contexte de mine grisouteuse sont disponibles, et dès lors que les résultats de la surveillance mettent en… (extrait)
Le Gouvernement a décidé le 19 septembre 2023 de confirmer la réalisation du confinement illimité des déchets au sein du stockage de déchets en couche géologique profonde, intitulé Stocamine et situé sur le territoire de la commune de Wittelsheim, sans déstockage complémentaire de déchets. Ainsi, un nouvel arrêté préfectoral tirant les conséquences de la décision de la Cour administrative de Nancy… (extrait)