Amendement n° II-3025 de Mme Caroline Fiat à l'article 35

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur l’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAM qui engendre de multiples conséquences, notamment concernant l’indemnisation des victimes de la Dépakine. Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisamment indemnisées. Souvent les montants accordés ne peuvent pas couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vie et dont la prise e… (extrait)