Cet amendement fait suite à une demande de la Fédération Nationale des Rapatriés (FNR), qui nous a alerté sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. En effet, ces derniers ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local. Pourtant, ils ne peuvent prétendre à aucune mesure de… (extrait)