Amendement n° II-3113 de M. Matthias Tavel à l'article 35

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous demandons de renforcer le soutien financier apporté par l’ARS aux hôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre de partenariats public-privé. Construits dans des bâtiments privés, ces hôpitaux louent leurs locaux, et le budget à débourser en loyer pour en bénéf… (extrait)