Amendement n° II-3195 de Le Gouvernement sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigé : « I.- Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les services d’incendie et de secours qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l’exercice 2023, le compte financier unique se substitue à partir de l’exercice 2024 et au titre de cet exercice au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. « II.- Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme prévu par l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, le compte financier unique (CFU) a fait l’objet d’une expérimentation par près de 1 800 entités locales en 2023 et près de 3 000 expérimentateurs supplémentaires sont attendus en 2024. Compte tenu de son succès et des apports de cette nouvelle présentation des comptes locaux, le présent amendement propose de… (extrait)