Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2024 au titre du financement de l’indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 1 milliard d’euros.
Le présent amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Unédic pour les emprunts obligataires que l’association pourrait contracter au cours de l’année 2024 en cas d’apparition d’un besoin de financement pour assurer la continuité de l’indemnisation du chômage en 2024. Il est proposé d’autoriser le ministre chargé de l’économie… (extrait)