Amendement n° II-3199 de M. Christian Baptiste à l'article 55

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable », les mots : « nées et justifiant d’une durée de résidence de quinze ans ou nées et ayant un de leurs parents né ».

L'exposé des motifs

L’amendement présenté a pour objet de modifier les critères d’éligibilité à l’aide appelée « passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer » afin que les bénéficiaires soient des personnes originaires d’un des pays dits d’Outre-mer. En effet, en l’état, le dispositif permet l’attribution d’une aide uniquement aux personnes résidant en France hexagonale pour l’implantation de leur entr… (extrait)