Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer le rétablissement du dispositif « stratégie du bon achat » dans les outre-mer.
Par cet amendement, nous souhaitons réfléchir au rétablissement du dispositif de « stratégie du bon achat » dans les Outre-mer. La stratégie du bon achat (SBA - ou Small Business Act) ultramarin est un dispositif introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi « EROM », qui permettait aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux PM… (extrait)