Amendement n° II-3211 de Mme Natalia Pouzyreff sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations extérieures pour qu'il soit étendu, en tout ou partie, aux sous-mariniers embarqués sur des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ou des sous-marins nucléaires d'attaque.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d'étendre aux sous-mariniers embarqués sur des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) ou sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) le régime OPEX et la reconnaissance qu'il procure. N'étant pas considérés en opération extérieure par la doctrine militaire, les sous-mariniers qui ont navigué et ou qui servent actuelleme… (extrait)