Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 164 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et sur l’opportunité d’étendre son champ d’application à d’autres régions.
Le Gouvernement mène depuis 4 ans une expérimentation dans la région Bretagne. À titre dérogatoire, contrairement au reste du territoire, ce sont les collectivités locales qui y déterminent quelles sont les zones où la tension immobilière est forte et où donc il sera possible de bénéficier du dispositif Pinel. Pour rappel, ce dernier a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs … (extrait)