Amendement n° II-3258 de M. Thibault Bazin à l'article 35

L'exposé des motifs

Conformément au décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH pour que le contribuable puisse bénéficier des avantages fiscaux liés au Pinel +. Une partie non négligeable des produits immobiliers actuellement en commercialisation répondent aux critères préc… (extrait)