Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les communes bénéficiant de la dotation pour les titres sécurisés sont tenues de consacrer une partie de cette dotation au développement des infrastructures de numérisation et de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, afin d’améliorer la qualité des services offerts à la population. »
Cet amendement vise à renforcer l'utilisation de la dotation pour les titres sécurisés en faveur du développement des infrastructures de numérisation et de sécurité des stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Cette modification permettra de garantir que les fonds alloués à cette dotation contribuent activement à l'amélioration des serv… (extrait)