Amendement n° II-3260 de M. Thibault Bazin à l'article 35

L'exposé des motifs

Amendement d'appel visant à proroger le dispositif « Denormandie » dans l’ancien jusqu’au 31 décembre 2027. En effet, sans intervention du législateur, cette aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif et destinée à encourager la rénovation de logements anciens s’éteindra au 31 décembre 2023. Un amendement de la députée Émilie BONNIVARD prolongeant ce dispositif jusqu'au 31 déc… (extrait)