Cet amendement d'appel propose d’abroger l’article 11-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, il convient de noter que la loi susmentionnée, qui régit aujourd’hui de façon majoritaire les relations entre bailleurs et locataires, a été pensée pour faire face à des débordements localisés et non pour s’appliquer à tous les bailleurs (personnes phys… (extrait)