Amendement n° II-3268 de M. Matthieu Marchio à l'article 58

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La dotation pour les titres sécurisés est révisée annuellement en fonction des besoins et des coûts réels encourus par les communes équipées de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un mécanisme de révision annuelle de la dotation pour les titres sécurisés en fonction des besoins et des coûts réels encourus par les communes équipées de stations d'enregistrement. Cette mesure permettra d'ajuster la dotation en conséquence, garantissant ainsi que les communes disposent des ressources nécessaires pour maintenir et améliorer leurs services liés au… (extrait)